Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps de fonctionnaires. Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre dont relève le corps de fonctionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005617057#art-8