Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions spéciales.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 août 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an dans un des corps régis par les dispositions du présent décret peuvent y être intégrés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617057#art-12