Art. 1
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (B.E.P.T.O.M.), auquel avait été rattachée l'agence postale des timbres-poste d'outre-mer, est supprimé à compter du 1er janvier 1995. Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat à compter de la même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617274#art-1