Art. 5
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de liquidation sera supprimé le 1er juillet 1995. A compter de cette date, les opérations de liquidation restant, le cas échéant, à exécuter seront assurées par le ministre chargé des postes et télécommunications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617274#art-5