Art. 3
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de liquidation et le comptable assignataire des opérations de liquidation sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé du budget. Le chef du service de liquidation est ordonnateur des opérations de recettes et de dépenses.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005617274#art-3