Art. 2
En vigueur depuis le 28 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, à compter du 1er janvier 1995, un service de liquidation du B.E.P.T.O.M. placé auprès du ministre chargé des postes et télécommunications. Ce service est chargé : - d'élaborer le compte financier du B.E.P.T.O.M. pour l'exercice 1994 ; - de procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la suppression ; - de gérer les droits et obligations de l'établissement supprimé dévolus à l'Etat ; - de solder les comptes de tiers gérés par le B.E.P.T.O.M. ; de faire connaître aux créanciers, au terme de la liquidation, celles de leurs créances sur les titulaires de ces comptes qui n'auraient pu être honorées, aux fins de recouvrement direct ; de reverser, le cas échéant, aux titulaires de ces comptes les soldes créditeurs résiduels après règlement des sommes dues par ces titulaires à leurs créanciers ; - d'élaborer le compte de liquidation du B.E.P.T.O.M.
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Prolegi/LEGITEXT000005617274#art-2