Chapitre CHAPITRE III : Dispositions relatives aux assurances maladie, maternité et invalidité›Sect. Section 3 : Assurance invalidité.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
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Prolegi/LEGITEXT000005617305#art-26