Chapitre CHAPITRE VII : Dispositions financières et dispositions diverses.
Art. 39
En vigueur depuis le 29 déc. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérées comme autorités compétentes pour l'application du présent décret : - sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : les ministres qui ont, chacun en ce qui le concerne, les régimes visés au présent décret dans le champ de leurs attributions ; - sur le territoire de la Polynésie française : le président du Gouvernement de la Polynésie française. Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret : - en ce qui concerne le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer : le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ; - en ce qui concerne le territoire de la Polynésie française : la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000005617305#art-39