Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes assurées auprès d'un régime métropolitain ou polynésien de sécurité sociale et leurs ayants droit bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application des dispositions du présent décret, quelle que soit leur nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617305#art-4