Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 31
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, le bureau installé à la mairie de la commune est le bureau centralisateur. Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur, qui recense les résultats de la commune.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-31