Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 34
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Un représentant de chacune des listes en présence peut assister avec voix consultative aux opérations de la commission. Les nom, prénoms, date et lieu de naissance des représentants des listes sont notifiés au président de la commission par pli recommandé en dispense d'affranchissement au plus tard quarante-huit heures avant le jour du scrutin. Le secrétaire de la commission est désigné par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-34