Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 39
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les huit jours de l'affichage des résultats à la mairie dans les conditions fixées à l'article 36, tout électeur et tout éligible peuvent contester la régularité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu et la régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance. Le recours est également ouvert au préfet qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article 37. Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-39