Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 42
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article 41.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-42