Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 38
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents mentionnés aux articles 25, 29, 32 et 37 du présent décret ainsi qu'à l'article R. 75 du code électoral doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-38