Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 43
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le secrétariat-greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai. La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-43