Chapitre Chapitre II : Contentieux.
Art. 44
En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-44