Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 36
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les résultats proclamés par la commission sont affichés au siège de la caisse, à la préfecture ainsi que dans les mairies de l'archipel.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-36