Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 32
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire. L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-32