Chapitre Chapitre Ier : Opérations de vote.
Art. 9
En vigueur depuis le 22 févr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits, sont notifiés aux maires, au plus tard l'avant-veille du scrutin, par plis recommandés, dispensés d'affranchissement. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d'assesseur.
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Prolegi/LEGITEXT000005615346#art-9