Art. 1
En vigueur depuis le 21 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classées dans le groupe des professions libérales mentionné au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale les personnes exerçant l'activité de correspondant local de presse dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987 modifiée susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005615847#art-1