DECRET·94-404·16 mai 1994

Décret n°94-404 du 16 mai 1994 portant application de l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social et classement dans l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales des correspondants locaux de presse

En vigueur depuis le 16 mai 1994 7 articles 7 versions historisées
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