Art. 4
En vigueur depuis le 21 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution de l'Etat est versée aux caisses nationales d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse concernées avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.
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Prolegi/LEGITEXT000005615847#art-4