Art. 6
En vigueur depuis le 21 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 90-96 du 25 janvier 1990 portant application de l'article 11 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615847#art-6