Titre TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 24
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur provisoire est établi par le directeur ; il demeure en vigueur jusqu'à l'adoption du règlement intérieur par le conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000005616835#art-24