Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 20
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000005616835#art-20