Titre TITRE V : Dispositions transitoires et finales.
Art. 23
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élections prévues à l'article 9 ont lieu dans un délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005616835#art-23