Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 16
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005616837#art-16