Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 17
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes du centre comprennent notamment : - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé ; - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités ; - les revenus de biens et de valeurs ; - les dons et legs.
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Prolegi/LEGITEXT000005616837#art-17