Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le budget de l'établissement n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte, il est arrêté conjointement par le recteur de région académique et le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005616837#art-20