Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 8
En vigueur depuis le 26 oct. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions au centre assurant au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000005616837#art-8