Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 26
En vigueur depuis le 15 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au 31 décembre 1996, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de chef de section principal sont classés dans le grade d'ingénieur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1994, ils avaient été nommés dans le nouveau grade de chef de section principal.
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Prolegi/LEGITEXT000005619444#art-26