Titre TITRE II : Dispositions transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 15 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2, 14, 21, 22, 24, 25 et 26 du présent décret prennent effet au 1er août 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005619444#art-27