Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve›Sect. Section 3 : Protection de l'intégrité des milieux naturels : .
Art. 13
En vigueur depuis le 20 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les défrichements et les plantations sur les chaumes, les prairies et les tourbières sont interdits, sauf dans les cas d'opérations de gestion de la réserve naturelle autorisées par arrêté du préfet après avis du comité consultatif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005619675#art-13