Art. 10
En vigueur depuis le 29 oct. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005619731#art-10