DECRET·n° 95-1140·27 octobre 1995
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
En vigueur depuis le 27 octobre 1995 11 articles 11 versions historisées
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