Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travaux publics ou privés sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, interdits, à l'exception : - des travaux d'entretien nécessités par la gestion de la réserve ; - des travaux d'entretien de la chaussée et des accotements de la route départementale n° 71 ; - des travaux d'entretien de la ligne E.D.F. Angresse-Mouguerre. Ces travaux d'entretien devront être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005617747#art-12