Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 13
En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite, à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier. Aucun titre minier ne pourra être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
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Prolegi/LEGITEXT000005617747#art-13