Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 16
En vigueur depuis le 11 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000005617747#art-16