Art. 10
En vigueur depuis le 28 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux obligations résultant du présent décret ou en cas de disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre. Sans préjudice des dispositions ci-dessus, il peut être mis fin à la convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie. Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005617902#art-10