DECRET · n° 95-212

Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux

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Art. 11

En vigueur depuis le 28 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite reconduction.

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legi/LEGITEXT000005617902#art-11

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