DECRET·n° 95-212·21 février 1995

Décret n°95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux

En vigueur depuis le 21 février 1995 12 articles 12 versions historisées

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