Art. 10
En vigueur depuis le 1 sept. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération est adressée par l'employeur à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent. Dans le cas des entreprises de pêche maritime, elle est adressée par l'employeur au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000005617914#art-10