Art. 8
En vigueur depuis le 1 mars 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations versées et, pour les marins, aux services accomplis à compter de la réception par l'organisme de la demande adressée par l'employeur, le cachet de la poste faisant foi, sans que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle est remplie la condition prévue à l'article 5 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005617914#art-8