Titre TITRE II : Dispositions statutaires propres à chacun des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 43-1
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-43-1