Titre TITRE III : Dispositions statutaires communes›Sect. Section 6 : Positions.
Art. 85
En vigueur depuis le 1 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans un corps relevant du ministère de l'agriculture. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-85