Titre TITRE III : Dispositions statutaires communes›Sect. Section 5 : Mutations.
Art. 81
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent demander leur mutation dans tout établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture où existent des emplois de leur corps.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-81