Titre TITRE III : Dispositions statutaires communes›Sect. Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
Art. 72
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours mentionnés à l'article 71 ci-dessus sont ouverts par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. La répartition éventuelle entre établissements d'affectation des postes offerts aux concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-72