Titre TITRE III : Dispositions statutaires communes›Sect. Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
Art. 71
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externes, internes et troisièmes concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont ouverts à tous les candidats qui remplissent les conditions requises. Ils sont organisés par branches d'activité et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. Ils peuvent porter sur un ou plusieurs postes. Lors de l'ouverture des concours, les postes offerts donnent lieu à une publication qui peut préciser les établissements d'affectation.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-71