Titre TITRE III : Dispositions statutaires communes›Sect. Section 1 : Recrutement et sélection professionnelle.
Art. 74
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours externes et troisièmes concours d'accès au corps des techniciens ainsi que le concours externe d'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe régis par le présent décret sont organisés sur épreuves. Les modalités de tous les concours et examens professionnels d'accès aux corps régis par le présent décret notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique. La composition des jurys pour chaque concours et examen professionnel organisé en vue de l'accès à l'un des corps régis par le présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000051352120#art-74