Sect. Section II : Dispositions transitoires.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des enquêteurs de la police nationale et installée à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure en fonctions jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005618634#art-7